Compte rendu officiel
Le lundi 20 avril 2015
LE TRANSPORT
Mme Maria Mourani (Ahuntsic) :
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour parler d’Uber. Tout d’abord, il faut savoir que les personnes qui parlent au nom d’Uber au Canada s’occupent de la publicité et des relations publiques. La compagnie qui collecte l’argent des clients s’appelle Uber B.V. Uber B.V. est une entreprise hollandaise, qui appartient à Uber international C.V., dont le siège social est aux Bermudes, un paradis fiscal qui offre un taux d’imposition nul et garantit le secret bancaire. Par conséquent, lorsqu’on utilise Uber, on encourage les paradis fiscaux, tout simplement. Uber B.V. n’a aucun bureau connu au Canada. Cette organisation n’est pas non plus inscrite aux registres canadien et québécois des entreprises. En fait, cette entreprise siphonne l’argent canadien mais ne paie pas d’impôts. La seule façon de contacter les administrateurs de l’entreprise est de passer par le courriel, il n’y a aucun numéro de téléphone local connu.
Uber se vante d’être environ 30 % moins cher qu’un taxi régulier. Posons-nous la question: comment font-ils?
Premièrement, nous savons que le taxi est une industrie dont la réglementation a pour but de permettre un transport de personnes sécuritaire et efficace. Les voitures taxi sont donc assurées de manière adéquate et inspectées régulièrement. Les chauffeurs sont connus. Cet encadrement génère des coûts, bien évidemment, mais protège le public. Uber n’est pas du tout soumis à tous ces règlements, d’où les économies sur le dos de la sécurité des clients.
Deuxièmement, lorsque nous regardons le point de vue fiscal, nous avons, d’un côté, l’industrie du taxi qui, à Montréal, est principalement composée de taxis artisans qui paient toutes les taxes. Cette industrie, de par son système de facturation, déclare tous les revenus de ses travailleurs et exploitants. De l’autre côté, nous avons Uber, où le suivi fiscal est plutôt nébuleux. Certains disent qu’Uber perçoit la TPS et la TVQ pour ses chauffeurs, d’autres disent que non. Or on observe l’absence de numéros de TPS et de TVQ dans le cadre des transactions. Certains disent qu’il n’y a pas de reçu où on peut voir la TPS et la TVQ. C’est donc la confusion.
Une chose est certaine, par contre: Uber B.V., qui opère l’application UberX n’est pas inscrite dans le registre des entreprises du Québec ou du Canada. De plus, posons-nous la question suivante: est-ce que Uber B.V. remet à Revenu Canada les noms de toutes les personnes qui tiennent des revenus de transport qu’elle connaît? Est-ce que, par ses lois et ses règlements, le gouvernement du Canada va mettre au pas cette entreprise qui, à mon avis, parasite les activités économiques du Canada? Uber affecte la vie des citoyens et des citoyennes canadiens ainsi que des entreprises, dont l’industrie du taxi, qui, elle, paie ses impôts et crée de la véritable richesse dans notre société.
Nous devons agir. C’est fondamental. Nous ne pouvons plus accepter ce genre de situation.
Monsieur le Président, il semble, d’après les observations de la députée, qu’elle soulève deux questions. La première cherche à savoir si Uber est une entreprise légitime, et la deuxième porte sur l’impôt des sociétés. Bien franchement, il incombe à toutes les entreprises et à tous les Canadiens de verser tous les impôts applicables.
La participation à l’économie clandestine nuit à tout le monde. Nous le comprenons tous. Elle mine non seulement la compétitivité des entreprises honnêtes qui respectent la loi, mais aussi les efforts du gouvernement visant à réduire le fardeau fiscal des familles et des entreprises.
Les chauffeurs d’Uber sont tenus de déclarer tout revenu gagné au service d’Uber et de se conformer à toutes les exigences de déclaration liées à la TPS et à la TVH, comme tous les autres Canadiens. Il incombe à tous les chauffeurs de comprendre leurs obligations juridiques et fiscales.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences graves. Les chauffeurs qui ne s’inscrivent pas et qui perçoivent la TPS ou la TVH ou qui ne respectent pas les obligations qui s’appliquent à eux pourront être assujettis à des intérêts et pénalités, selon les circonstances, en plus d’avoir à remettre la taxe qu’ils auraient dû remettre à l’origine.
La lutte contre l’économie clandestine est l’une des priorités du gouvernement. Dans le cadre de sa nouvelle stratégie triennale intitulée « Réduire la participation à l’économie clandestine », l’Agence du revenu du Canada prend des mesures pour réduire l’acceptabilité sociale de l’économie clandestine et la participation à celle-ci.
En outre, la ministre du Revenu national a annoncé récemment la création d’un nouveau comité consultatif sur l’économie clandestine, qui se compose de représentants des principales organisations de l’industrie. Il s’agit d’une première en son genre. Ces mesures aideront à protéger l’équité et l’intégrité du régime d’administration des impôts et des prestations et à garantir des règles du jeu équitables pour l’ensemble des entreprises et des contribuables, tout en nous permettant de continuer d’alléger le fardeau fiscal des Canadiens qui travaillent dur.
La réglementation des services de taxi ne relève pas du mandat de l’Agence du revenu du Canada. Par conséquent, nous ne pouvons pas formuler de commentaires sur l’aspect de la question qui touche à la réglementation. Cependant, nous reconnaissons que l’économie clandestine est un problème qui préoccupe beaucoup nos partenaires provinciaux et territoriaux. Nous sommes résolus à continuer de travailler en étroite collaboration avec eux et à mobiliser d’autres intervenants clés pour atteindre notre objectif commun, qui consiste à lutter contre l’économie clandestine de manière concrète et durable.
Soyons clairs. Les règles s’appliquent également à tous les Canadiens. Les propriétaires d’entreprise peu scrupuleux, peu importe l’industrie ou le secteur, qui participent à l’économie clandestine et qui ne paient pas leur juste part d’impôts seront tenus responsables de leurs gestes et devront en subir les conséquences.
Monsieur le Président, j’écoutais le discours de mon collègue. Je comprends qu’il veuille bien lutter contre l’évasion fiscale, notamment.
Toutefois, une chose est sûre: que ce soit Uber, Uber B.V. ou Uber international C.V., peu importe le nom que cette entreprise se donne pour échapper aux réglementations et au fisc, au-delà de son déguisement d’entreprise de covoiturage écolo du genre cool, hi-tech et cute, elle tente de vampiriser notre économie et non de produire de la richesse. Bien évidemment, elle fait preuve de concurrence déloyale envers l’industrie du taxi qui, elle, paie toutes ses taxes, tous ses impôts et toutes ses assurances.
Mon collègue disait qu’il ne savait pas trop comment aborder cela. Quant à moi, j’estime que le gouvernement doit faire en sorte qu’Uber, ou Uber international C.V., quel que soit le nom qu’elle se donne, paie ses impôts et ses taxes. Ce ne sont pas seulement les chauffeurs d’Uber qui vont payer leurs impôts et leurs taxes, c’est Uber qui doit les payer aussi. C’est important.
Monsieur le Président, je croyais avoir été clair quand j’ai dit qu’au Canada, toutes les entreprises commerciales doivent payer leurs impôts.
L’Agence du revenu du Canada travaille sans relâche pour cerner les activités de l’économie souterraine et pour y mettre fin, quel que soit l’endroit où elles ont lieu. La capacité de l’Agence du revenu du Canada à lutter contre l’économie souterraine est plus grande que jamais. Elle a adopté une stratégie pluriannuelle détaillée inspirée de ses nombreuses réussites et de l’expérience acquise au fil des ans. La stratégie accorde beaucoup d’importance à la collaboration entre tous les ordres de gouvernement, l’industrie et les autres intervenants.
Le gouvernement s’est donné pour objectif principal de maintenir l’intégrité du régime fiscal et de s’assurer que tous les Canadiens sont sur un pied d’égalité. Les mesures que nous avons prises dans ce domaine témoignent d’ailleurs de cet engagement.
Source : Chambre des communes