Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi

Le 10 octobre 2019, la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobileCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a été adoptée. Cette loi vise à doter le Québec d’une industrie de transport rémunéré de personnes par automobile moderne et efficace, tout en assurant la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective d’équité entre les différents modes de transport.

Afin de soutenir les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi dans la modernisation de leur industrie, une indemnité est offerte aux titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi avant le 15 novembre 2000. Cette indemnité est octroyée dans le cadre du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi. Ce programme, élaboré en vertu de l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, établit l’indemnisation à laquelle ont droit les titulaires admissibles.

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Source : Transports Québec

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