COMMISSION SUR LE TRANSPORT ET LES TRAVAUX PUBLICS
À la suite de l’examen public sur les moyens d’améliorer la sécurité des chauffeurs de taxi ainsi que sur le service du transport par taxi dans l’agglomération de Montréal, la Commission sur le transport et les travaux publics remercie les représentants du Bureau du taxi de Montréal et du Service de police de la Ville de Montréal, pour leur collaboration, leur présentation et leurs interventions lors des assemblées publiques et des séances de travail.
De même, elle remercie les citoyens, les intervenants de l’industrie du taxi, les représentants d’organismes, du gouvernement et de plusieurs services municipaux qui ont pris part à cette consultation publique et qui ont présenté leurs mémoires ou fait part de leurs commentaires lors des assemblées publiques du 15 avril, des 7 et 12 mai 2014.
Au terme de ses travaux et après analyse des propositions et commentaires du public, la Commission sur le transport et les travaux publics soumet les recommandations suivantes au conseil municipal et au conseil d’agglomération :
LA SÉCURITÉ DES CHAUFFEURS DE TAXI
Considérant que les caméras de surveillance sont des outils de prévention ou de répression des délits contre la personne ou la propriété .
Considérant que les caméras de surveillance sécurisent les lieux et ont des effets dissuasifs sur le comportement des chauffeurs de taxi et des usagers, en particulier à la non perpétuation d’actes impulsifs, violents ou criminels .
R-1 Obliger, par voie réglementaire, l’installation de caméras de sécurité à bord des véhicules dont l’accès aux données devrait être protégé par une boîte noire ou toute autre technologie pertinente .
R-2 Encadrer, par voie réglementaire, l’installation, l’utilisation et l’accès aux données des caméras afin de restreindre l’accès aux données aux seules fins d’enquête relevant exclusivement des forces policières ou des agents de la paix dûment mandatés .
R-3 Rendre obligatoire la localisation électronique des courses via un système de géolocatisation en temps réel afin de connaître la localisation exacte du véhicule lorsqu’un chauffeur ou un passager est en danger et faire relier le bouton d’urgence 911, déjà obligatoire pour l’ensemble des taxis, à leur centrale d’appels ou à une entité à définir pour les chauffeurs indépendants .
R-4 Inclure, dans la formation de base des nouveaux chauffeurs et dans la formation continue des détenteurs de permis, une formation spécifique en matière de sécurité .
Considérant les avantages de diminuer l’argent comptant à bord des véhicules .
R-5 Sensibiliser l’industrie à la mise en place d’un système de paiement électronique et négocier un tarif réduit pour les frais reliés à ce système de paiement, selon la technologie utilisée, dans les taxis de Montréal .
LA SÉCURITÉ DES USAGERS
R-6 Accélérer les démarches afin qu’un protocole d’entente provincial soit conclu avec le ministère de la Sécurité publique du Québec, la Société d’assurance automobile du Québec, le ministère des Transports du Québec et le comité de filtrage provincial afin d’obtenir, dans le cadre de l’application de la Loi concernant lesservices de transport par taxi (RLRQ, chapitre S-6.01), un tarif et un délai raisonnables pour la vérification des antécédents judiciaires de tous les chauffeurs de taxi .
R-7 Inclure dans les formations prévues à la recommandation R-4, des consignes spécifiques permettant l’amélioration de la sécurité des usagers en général ainsi que des personnes âgées et à mobilité réduite en particulier en sensibilisant les chauffeurs aux réalités que vivent ces personnes .
R-8 Appliquer, bien en vue sur les véhicules, un message au sujet du danger posé par l’ouverture des portières automobiles (protection des cyclistes et autres usagers de la route) .
Considérant l’importance de contrer les pratiques déloyales telles que la surcharge tarifaire et le transport illégal par taxi sur le territoire de l’île de Montréal .
R-9 Accentuer la lutte au transport illégal, en collaboration avec les représentants du ministère des Transports du Québec, et augmenter les ressources consacrées à cette fin.
R-10 Effectuer les représentations nécessaires auprès du Gouvernement du Québec
pour :
- augmenter le coût des amendes en matière de transport illégal
- obtenir des pouvoirs additionnels concernant la saisie des véhicules
LE RAYONNEMENT DE L’INDUSTRIE
Considérant les attentes de plus en plus élevées des clients pour l’obtention d’un service rapide, efficace et respectueux.
Considérant l’importance d’augmenter l’offre de service en transport collectif .
Considérant la nécessaire participation de la Ville à la réduction des gaz à effet de serre .
Considérant que la flotte de véhicules est à renouveler périodiquement et s’appuyant sur les démarches gouvernementales en matière d’environnement et de développement durable relatives à l’analyse de l’offre de voitures écoénergétiques ou hybrides .
R-11 Consulter le Bureau du taxi de Montréal, à titre de partenaire, dans les projets de transport de la Ville de Montréal, particulièrement en matière de transport collectif .
R-12 Soutenir les démarches d’électrification d’une partie de la flotte de taxis et de limousines entreprises par l’industrie pour augmenter le nombre de véhicules à caractère écologique dans la flotte montréalaise d’ici 2020 et accélérer la mise en place de bornes électriques (projet conjoint du Comité provincial de concertation et de développement de l’industrie du taxi et de l’Association des limousines du Québec en lien avec la Politique de la mobilité durable du ministère des Transports du Québec), le tout permettant de rajeunir la flotte et d’améliorer l’image de marque de l’industrie .
Considérant l’ouverture du marché que représente le transport adapté comme élément de développement de l’industrie .
Considérant l’amélioration demandée à l’offre de service en transport adapté (application de la Politique d’accessibilité universelle adoptée au mois de juin 2011) et en accompagnement-transport pour motif médical par des intervenants .
R-13 Mandater le Bureau du taxi de Montréal et le Service des infrastructures, voirie et transport pour établir une cible, d’ici la fin 2014, afin d’augmenter de manière significative le nombre de véhicules à caractère universel dans la flotte montréalaise pour répondre aux besoins grandissants des personnes âgées ou ayant des limitations physiques .
LE FINANCEMENT DES MESURES PROPOSÉES
Considérant les impacts financiers que représentent l’application de la plupart des mesures proposées par le Bureau du taxi de Montréal .
Considérant que la Commission est très sensible au fait de trouver différentes solutions pour améliorer la sécurité des chauffeurs de taxi et des usagers ainsi que la situation financière des chauffeurs .
Considérant que ni le Bureau du taxi de Montréal ni les organismes ou citoyens ayant soumis des mémoires ou fait des présentations orales devant la Commission n’ont présenté aucun chiffre, analyse ou étude permettant de conclure que la présence de publicité à l’intérieur des taxis permettrait de manière significative de réduire les coûts associés à l’installation ou à l’entretien des caméras de sécurité dans les taxis .
Considérant, outre l’autorisation de la publicité et de la promotion culturelle et touristique, qu’aucune autre source alternative de financement de ces caméras n’a été proposée par le Bureau du taxi de Montréal .
R-14 Analyser et documenter toutes sources potentielles de financement telles que, à titre d’exemple, la publicité, les effets d’une réduction possible des coûts d’assurances et les bénéfices relatifs à la réduction des vols, le tout afin de trouver les meilleures solutions pour l’industrie du taxi .
R-15 Procéder à la mise en place de ces mesures, en partenariat avec l’industrie du taxi, dans le cas où les études effectuées sur les différentes sources de revenus seraient concluantes, tout en s’assurant que les revenus soient dédiés au fonds de développement .
R-16 Bénéficier du pouvoir d’achat regroupé de l’industrie en procédant, par le biais d’appels d’offres, à l’achat, entre autres, des caméras de sécurité et des modules électroniques de paiement .
R-17 Créer un fonds dédié au financement et au développement de l’industrie afin, notamment, de faciliter la réalisation des présentes recommandations.
Les recommandations ont été adoptées à l’unanimité des membres lors de l’assemblée publique du 21 mai 2014.
Source : Ville de Montréal